Contrôles fiscaux

FCG consulting intervient tout au long de la procédure fiscale d’assiette : 

  • Avis de vérification + charte du contribuable
  • Plusieurs rendez-vous pour débat oral contradictoire
  • Envoi de la proposition de rectification
  • Réception de la proposition de rectification
  • Observations du contribuable dans les 30 jours, éventuellement prorogés à 60 jours
  • Réponse aux observations du contribuable
  • Réplique à la réponse aux observations du contribuable pour exercice des voies de recours précontentieuses dans les 30 jours
  • Rendez-vous avec l’inspecteur principal et notification d’une décision
  • Rendez-vous avec l’interlocuteur départemental et notification d’une décision
  • Séance devant la commission et avis notifié par l’inspecteur avec sa position
  • Mise en recouvrement
  • Avis de mise en recouvrement ou avis d’imposition
  • Réclamation contentieuse
  • Rejet exprès ou tacite (silence de 6 mois)